Conditions Générale de Vente
Conditions Générale de Vente Toute personne, morale ou physique, qui souhaite bénéficier du Service COLLECTIPASS tel que défini à l'article 1 des présentes conditions générales, a la possibilité de s'inscrire auprès de H.R.Développement.
H.R.Développement met alors en œuvre les moyens nécessaires, permettant de réserver à la personne préinscrite, un accès au Service COLLECTIPASS, soit une ou plusieurs pages web sur le site Collectipass.net.
Les présentes conditions générales ne sont applicables, à toute personne préinscrite, qu'à compter du moment où cette dernière a transmis son dossier d'inscription complet, soit toutes les informations demandées ainsi que le règlement des prestations exigées à l'inscription. Ce n'est qu'à réception de ce dossier complet que le contractant devient client de H.R.Développement.
ARTICLE 1 : Définition
Le " Service Collectipass " - signifie le service d'hébergement et la création d'une page web par établissement sur le site collectipass.net dans les termes du formulaire d'inscription. Ce formulaire d'inscription a été fourni au client et fait partie intégrante des conditions générales de vente.
ARTICLE 2 : Objet
L'objet des présentes conditions générales est de définir les modalités de fourniture et d'utilisation du Service qui permet au Client de communiquer sur Internet les prestations de son choix concernant l'établissement présenté afin d'informer ses clients potentiels des services qu'il offre.
ARTICLE 3 : Conditions d'accès au Service
Le Client s'engage à respecter les présentes conditions générales et à retourner le contrat d'adhésion dûment complété et signé ainsi que les frais forfaitaires de conception des pages web et les frais d'hébergement comme définis dans le contrat sous peine de suspension ou de résiliation du contrat.
ARTICLE 4 : Suspension du service
4.1. Toute facture non acquittée pourra donner lieu, dans les conditions décrites à l'article 8.4., à la suspension du Service, aussi longtemps que la situation ne sera pas régularisée. Dans ce cas, les frais de rétablissement du Service, dont le montant forfaitaire est fixé à 25 € HT, sont facturés au Client.
4.2. En cas de suspension du Service COLLECTIPASS supérieure à une durée de deux mois, H.R.Développement a la faculté de résilier de plein droit le présent contrat par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette résiliation.
ARTICLE 5 : Durée et résiliation
Le contrat entre H.R.Développement et le Client est conclu pour une durée d'une année.
Celui-ci est renouvelé par tacite reconduction. Le Client pourra mettre fin au contrat au terme de l'année par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressé à H.R.Développement trois mois avant l'échéance dudit contrat. H.R.Développement pourra résilier le contrat à l'issue d'un préavis de 15 jours, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client.
Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales, H.R.Développement pourra suspendre le Service, ou mettre fin au contrat à tout moment si :
- le Client ne respecte pas l'une quelconque des clauses de son contrat,
- H.R.Développement est informé que le Service est utilisé à des fins illicites,
- le Client est insolvable ou fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales, H.R.Développement pourra suspendre le Service, ou mettre fin au contrat à tout moment, en cas d'usage illicite répété du Service ou en cas de manquement grave ou répété aux présentes conditions générales.
ARTICLE 6 : Utilisation du Service
6.1. Le Client est seul responsable de l'utilisation du Service et du contenu qu'il y fait figurer, ceux-ci doivent être conforme à l'usage du service, aux lois et règlements en vigueur, au contrat et aux présentes conditions générales ainsi qu'à la documentation COLLECTIPASS. Le Client est responsable de la garde de ses informations, il s'assurera qu'aucune autre personne n'a accès au Service sans son autorisation. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celui-ci, le Client informera H.R.Développement sans délai de la fraude et lui confirmera par courrier recommandé cette information.
6.2. H.R.Développement pourra notifier au Client des modifications des conditions d'utilisation du Service ou de son offre justifiées notamment par l'évolution de la réglementation en vigueur ou des conditions techniques. Elle a la faculté d'interrompre le Service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.
6.3. H.R.Développement s'engage à prévenir le Client dès qu'elle aura connaissance des dates d'interventions programmées, et à réduire au plus court la période d'indisponibilité durant la journée (procédures réalisées la nuit en général).
ARTICLE 7 : Responsabilité
7.1. H.R.Développement ne sera pas responsable d'une indisponibilité du Service causée par une défaillance des opérateurs d'hébergement.
7.2.H.R.Développement ne sera responsable d'aucun dommage indirect éventuellement subi par le Client, notamment: pertes d'exploitation ou d'informations. Au titre de l'exploitation du Service, la responsabilité de H.R.Développement sera pécuniairement limitée à l'équivalent du prix d'un mois d'hébergement.
ARTICLE 8 : Prix et Facturation
8.1. L'accès au Service est facturé au Client selon les tarifs publics de H.R.Développement communiqués dans la documentation COLLECTIPASS. La facturation est semestrielle. H.R.Développement pourra établir la facture durant le mois calendaire précédant la période de référence.
8.2. L'abonné est débiteur de l'ensemble des sommes dues et facturées au titre du contrat conclu avec H.R.Développement, qui sont immédiatement exigibles en cas de facture restée impayée.
8.3. En cas de modification de ses tarifs, H.R.Développement prend les mesures nécessaires pour que le Client en soit informé préalablement,
8.4. Les factures sont payables à 30 jours date de facture. Toute facture non réglée après cette date donnera lieu à une suspension du Service sept jours après la réception d'une relance restée infructueuse. Le Client sera en outre redevable d'intérêts de retard calculés sur la base d'une fois et demi le taux d'intérêt légal, exigibles à compter de l'échéance. Les frais de recouvrement restent à la charge du Client.
8.5. Toute réclamation ou demande d'information concernant une facture doit parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception à H.R.Développement dans les 10 jours de sa réception par le Client. En cas de réclamation, le Client est néanmoins tenu de régler à l'échéance le montant des services non contestés. Passé ce délai la facture est considérée définitivement acceptée par le Client.
8.6. En cas de litige sur le montant d'une facture, les parties conviennent, d'une part, que l'utilisation du Service du Client, d'autre part, que la production par H.R.Développement sont présumées faire foi entre les parties, sous réserve de toute autre preuve dont disposerait le Client.
8.7. Le règlement des factures par le Client se fera en euros.
ARTICLE 9 : Divers
9.1. Le Client s'engage à prévenir H.R.Développement de tout changement d'adresse dès connaissance de ce changement.
9.2. Le contrat ne pourra être cédé par le Client, en totalité ou en partie, sans l'accord exprès écrit et préalable de H.R.Développement.
9.3. Toute tolérance de H.R.Développement, vis-à-vis du Client, quant à l'application de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut en aucun cas s'interpréter comme une renonciation d'en faire application à tout moment.
9.4. Le Client s'engage à conserver confidentielles toutes les informations relatives au Service.
9.5. En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée sont suspendues, ainsi notamment en cas d'acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes, blocage des réseaux de télécommunications, d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, inondation, tempête, fait d'un tiers.
9.6. Le contrat est soumis au droit français. Tout litige né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence des Tribunaux de Reims.
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